Les députés de la commission des finances ont adopté un amendement visant à augmenter de 60% le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des métaux précieux. Cette nouvelle réglementation va avoir une conséquence très importante pour tous ceux qui ne peuvent pas prouver l’origine d’un achat d’or ou autre métal précieux dans le cas d’une revente. Par contre, les personnes pouvant justifier la propriété de leurs objets précieux par une facture, un acte de donation ou de succession bénéficieront toujours de la même fiscalité.
Que se passe t-il si vous ne pouvez pas attester de votre achat d’or?
Vous serez contraint de payer une taxe forfaitaire calculée sur le montant de la vente si vous ne possédez pas les justificatifs certifiant que vous avez acheté des métaux précieux à telle date et à tel prix. Le taux actuel est de 7.5% auquel il est ajouté 0.5% de CRDS. La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre de son examen du projet de budget 2014, d’élever ce taux à 10% soit un total de 10.5% avec la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Cette décision a éte adopté en première lecture ce Vendredi 18 Octobre par l’Assemblée nationale. Elle sera certainement approuvée par le Sénat dans quelques jours. Voilà encore un impôt qui augmente…
Les autres sont favorisés…
Par contre, les personnes qui détiennent un justificatif de leur achat ont le choix entre la taxe forfaitaire ou d’opter pour le régime de taxation des plus-values de cession de biens meubles. Ce dernier choix est avantageux pour les personnes qui ont conservé leur or durant des années. La taxe est quand même de 34.5% mais elle est calculée sur la plus-value. Une déduction de 10% est appliquée sur le montant imposable chaque année après la troisième année de détention. De plus, vous aurez droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de CRDS après un délai de 12 ans. Il y a peu de placements dont la fiscalité est aussi attractive car il faut savoir que les personnes ayant des plus-values immobilières sont dispensées de payer la taxe de l’impôt sur le revenu après 22 ans de détention seulement et au bout de 30 ans pour ce qui est de la CRDS.
La profession grince des dents…
Les professionnels des métaux précieux sont exaspérés car ils pensent que les détenteurs désirant vendre leur or iront à l’étranger où il n’y a pas de taxe confiscatoire. « Cette mesure pourrait étrangler davantage le marché français des métaux précieux » a déclaré le président du syndicat de l’Achat d’Or et de Bijoux en France dans un courrier écrit au rapporteur général de la commission des finances.
Il faut savoir que beaucoup de possesseurs de métaux précieux détenaient déjà leurs objets avant l’entrée en vigueur en 2006 de l’option de la taxation sur les plus-values de cession de biens meubles. Ils n’ont donc pas obligatoirement conservé les factures d’achat qui, à cette époque, étaient facultatives et de plus, à cette époque, l’or monétaire bénéficiait de l’anonymat. Cette hausse pourrait les inciter à aller vendre leur or à l’étranger ou à le conserver.
Selon le syndicat, il serait plus judicieux d’aligner le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à celui des œuvres d’art qui est de 6% actuellement pour que les détenteurs d’or français puissent libérer une part de leurs possessions qui sont évaluées à 3000 tonnes.